Conditions d'utilisation

Conformité aux règlementations CE

Lobstersports France via SLS Distribution est l'importateur des lance-balles lobstersports US pour la France, la Suisse et le Bénélux. Tous nos lance-balles sont soumis à la réglementation CE et sont conformes aux réglementations CE. L'importation des lance-balles et autres produits mis à la consommation est soumise aux règles de l'administration douanière qui nous demande de fournir pour chaque importation les documents nécessaires au dédouanement des produits, i.e, certificat d'origine, certificat de conformité CE et tests laboratoires. 

Assurance

Tous nos lance-balles sont couverts par une assurance RC souscrite auprès de MMA Assurance. SLS Distribution a souscrit a une police d'assurance auprès  de MMA Assurance.

Guides d'utilisation

En tant qu'importateur et distributeur de lance-balles, lobstersports France via SLS Distribution doit fournir avec chaque machine vendue en France un guide d'utilisation traduit en français. Le guide d'utilisation doit être lu et compris par le propriétaire du lance-balle afin que son utilisation se fasse dans les règles mentionnées dans le manuel d'utilisation.
Lobstersports France répond à toute question concernant l'utilisation des lance-balles sur simple appel téléphonique. 

Conditions Générales de vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SLS Distribution - Lobstersports France de lance-balles et produits dérivés (outils pédagogique) sur le site www.slsdistribution.fr ou www.lobstersports.fr. 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SLS Distribution - Lobstersports France. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société SLS Distribution - Lobstersports France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société SLS Distribution - Lobstersports France jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  La société SLS Distribution - Lobstersports France se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet slsdistribution.fr ou lobstersports.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement par chèque, virement bancaire, PayPal ou cartes bancaires

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue soit : par chèque avec un délai d’encaissement de 15 jours avant expédition; par virement bancaire avec un délai de 24h avant expédition, par PayPal ou par cartes bancaires. Pour le paiement crédit gratuit CHOOZEO se reporter au point 9 des Mentions légales.

Article 6 - Option de paiement crédit gratuit CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucun frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950€ - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 - 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135,00€ et 3 000,00€. CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure à 6 mois à la date d'achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc...ainsi que les e-cards, les carte Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le "bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire".
Il est  alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu'il doit ensuite valider. SLS Distribution SAS se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n'est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opération de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d'une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d'étude de sa demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d'accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.  Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SLS Distribution - Lobstersports France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site slsdistribution.fr et lobstersports.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par un transporteur, la société SLS Distribution - Lobstersports France ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi et de retour sont à votre charge et seront facturés par SLS Distribution - Lobstersports France. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. Lobstersports France assure une garantie de 4 ans pièces et main d’œuvre pour toute machine vendue, 6 mois pour les rouleaux et batterie 12v/18amp. Les machines achetées hors Lobstersports France ne sont pas garanties par Lobstersports France. Les machines achetées auprès d’un distributeur américain (magasins ou sites internet) ne sont pas prises en charge par Lobstersports France.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SLS Distribution - Lobstersports France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société SLS Distribution - Lobstersports France ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société SLS Distribution - Lobstersports France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site slsdistribution.fr ou lobstersports.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SLS Distribution - Lobstersports France. Nul n'est  autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des sites qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société SLS Distribution - Lobstersports.

Article 14 - Données personnelles

La société SLS Distribution - Lobstersports France se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 - Archivage/Preuve

La société SLS Distribution - Lobstersports France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Lobstersports France seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.