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8. Droit applicable et lois concernées
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9. Option de paiement crédit gratuit CHOOZEO
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucun frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950€ - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 - 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135,00 euros et 3 000,00 euros. Choozeo est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure à 6 mois à la date d'achat. Les cartes à autorisations systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc...ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le "bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire".
Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu'il doit ensuite valider. SLS Distribution se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n'est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opération de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d'une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d'étude de sa demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d'accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.